En tant que professionnel de la route, vous avez pleine conscience de l’importance d’être assuré pour exercer votre métier.
Au cours des dernières années, les périodes de crises se sont enchainées et ont eu de graves conséquences sur toute l’économie mondiale (confinements sanitaires, guerre en Ukraine, inflations, …)
Une des conséquences est l’augmentation du nombre de personnes rencontrant des difficultés financières pour payer leurs cotisations d’assurance.
L’article L113-3 du code des assurances prévoit des conditions, strictes et universellement appliquées à toutes les compagnies d’assurance, de résiliation par l’assureur des contrats d’assurance en cas de non-paiement de primes.
En effet, une fois que le calendrier fixé par l’article L113-3 du code des assurances n’est pas respecté, le contrat d’assurance concerné est dans un premier temps suspendu de ses garanties puis résilié définitivement par l’assureur.
Cette résiliation est par la même occasion enregistrée dans le fichier AGIRA qui répertorie les personnes ayant eu tous types d’incidents avec toutes les compagnies d’assurance. Il s’agit de l’équivalent du fichage en Banque de France en cas d’impayé d’un prêt bancaire.
Ce « fichage » est considéré par les compagnies d’assurance comme une exclusion. Ce qui veut dire un refus catégorique de vous assurer si vous avez fait l’objet d’une résiliation pour non-paiement de prime.
